CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en date du  4  mars 2025

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente («  CGV  ») sont applicables à  la vente de l’édition « Committee Release » sous la marque ARDBEG (ci-après collectivement désignés les « produits »), conclues à distance, sur le site internet   https://www.ardbeg.fr   , réalisées auprès de la société MHCS   (SA au capital de 433 193 789 €, siège social sis 9, Avenue de Champagne, 51200 Epernay, France, 509 553 459 RCS Reims, Tél. +33(0) 3 26 51 20 00, FR007371_05PFK9), annulant et remplaçant, dès leur entrée en vigueur, toutes autres conditions générales de vente.
La vente des produits est exclusivement réservée aux membres du Comité Ardbeg. Chaque membre du Comité ne pourra commander qu’une quantité maximale de deux bouteilles (70 cl).

Vous pouvez acheter les produits pour votre usage strictement personnel, en qualité de client final personne physique, et sans rapport avec une activité commerciale. Il est notamment interdit de revendre les produits ou de les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.

INTÉGRALITÉ DES CGV

Les présentes CGV et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord nous liant, notamment à tout Contrat relatif aux produits.

Elles remplacent tout accord, convention ou accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit. Les présentes CGV et tout Contrat relatif aux produits ne sont destinés à conférer de droits à nulle autre partie que vous et nous.

Nonobstant ce qui précède, lorsque vous réaliserez une commande via le Site, l’utilisation du Site implique l’acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisation .

MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGV.

Dans une telle hypothèse, la nouvelle version des CGV sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site (étant précisé que les CGV applicables à la commande sont celles que vous avez accepté au moment de la passation de la commande).

Certaines des stipulations contenues dans les présentes CGV peuvent être remplacées ou complétées par des conditions ou mentions supplémentaires qui seront publiées sur le Site et, le cas échéant, portées à votre attention lorsqu’elles vous seront applicables.

Nous nous efforcerons, sans pour autant que cela ne constitue une obligation, de vous informer de toute modification substantielle des CGV au moyen d’un message sur le Site.

CONTACT

 Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou à nos produits, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail , à l’adresse :  commandes@help.ardbeg.com
- Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe), au +33 01 71 11 00  43 et aux heures suivantes : Lundi au vendredi de 9h à 18h

 Vous serez recontacté dans un délai de 2 jours ouvrables   à compter de la réception de votre demande et informé du délai moyen nécessaire au traitement de celle-ci en fonction de sa nature et/ou de sa complexité.

RESTRICTION D’ÂGE

Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour passer une commande. Il vous sera demandé de confirmer votre âge chaque fois que vous réaliserez une commande sur le Site et nous vous remercions de veiller à ce que la personne réceptionnant votre commande en votre nom, le cas échéant, soit également majeure.

SECTION A : CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les conditions relatives aux produits (« Conditions relatives aux produits  ») s’appliquent à toute commande de produits et de services connexes (tels que la personnalisation ou l’emballage cadeau) réalisée sur le Site.

Lorsque vous réaliserez une commande sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des CGV qui incluent les présentes Conditions relatives aux produits.

 En cas de conflit entre les présentes Conditions relatives aux produits et toute condition ou mention supplémentaire (« Conditions Supplémentaire s  relatives aux produits »), les Conditions Supplémentaires relatives aux produits prévaudront.

 Vous renoncez expressément au bénéfice de l’art. 1587 du Code civil.

RÉALISER UNE COMMANDE

  Commande sur le Site

  Pour réaliser une commande de produits, nous vous invitons à suivre les instructions du Site. Vous disposerez de la faculté de vérifier les détails de votre commande, son prix total, les éventuels frais de préparation et de livraison, et de modifier toute erreur avant de confirmer définitivement votre commande de produits.

Une fois votre commande et son paiement réalisés sur le Site, nous vous adresserons un e-mail confirmant les détails de votre commande et en accusant réception. Le paiement intégral est réalisé au passage de la commande sur le Site.

Vous pouvez également réaliser des commandes de produits disponibles sur le Site en nous téléphonant. Les commandes réalisées par téléphone seront soumises aux présentes CGV.

L’achat des produits est limité à deux bouteilles (70cl) par membre du Comité Ardbeg.

Disponibilité des produits

Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit que vous avez commandé, nous vous contacterons par e-mail pour vous informer de l’annulation de votre commande et nous vous rembourserons dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 14 jours, le montant total que vous avez payé, y compris les frais de livraison.

Si nous ne sommes pas en mesure d’expédier tous les produits de votre commande en même temps, nous vous contacterons et vous donnerons la possibilité d’annuler votre commande.

Limitation et refus de commande

Compte tenu de la nature des produits vendus et afin d’assurer une meilleure disponibilité de nos produits auprès de l’ensemble de nos clients, les achats de produits sont exclusivement réservés à un usage strictement personnel et privé (ce qui peut inclure leur utilisation comme cadeaux) sans rapport avec une activité commerciale ou des fins de revente. En conformité avec les dispositions de l’art. L. 121-11 du Code de la consommation, nous nous réservons le droit de refuser, réduire, fractionner ou annuler, pour motif légitime :

  • Les commandes dont la fréquence, le montant à payer, les quantités de produits commandées (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspond manifestement pas à une utilisation moyenne normale d’un foyer;
  • Toute commande dont les quantités commandées d’éditions limitées réservées aux Membres du Comité (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) seraient supérieures à la limite indiquée sur le Site;
  • Toute commande dont les quantités de produits commandées (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) seraient susceptibles d’entrainer une rupture de stock du produit concerné;
  • Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle ou qui laisse supposer un caractère commercial, un agissement de mauvaise foi, une fraude ou une tentative de fraude et, plus généralement, une violation des présentes CGV.

Nous nous réservons également le droit de refuser, de suspendre et/ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de différend relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.

D'autres motifs légitimes pourront justifier le refus ou l’annulation de votre commande.

En cas d’annulation de votre commande, nous vous contacterons par e-mail pour vous en informer et procèderons au remboursement du montant total des sommes payées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de l’annulation de votre commande.

Modifier une commande

Pour toute modification de commande, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais aux coordonnées indiquées dans la section "Contact" .

Bien que nous fassions de notre mieux, en fonction de la nature de votre demande de modification et du statut de préparation de votre commande, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de modifier celle-ci ni d’en respecter le délai de livraison initial. Le cas échéant, une date de livraison révisée vous sera communiquée si votre demande de modification est acceptée.

Si votre commande ne peut être modifiée, et si vous ne souhaitez plus les produits commandés, vous pourrez annuler votre commande dans les conditions mentionnées à la section « Droit de rétractation ».

Descriptions et visuels des produits

Nous mettons le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site afin de répondre notamment aux exigences de l’art. L. 111.1 du Code de la consommation.

Toutefois, les visuels des produits proposés ont uniquement valeur d’illustration et n’ont pas valeur contractuelle. Vos produits (en ce inclus notamment leur couleur ou leur emballage) peuvent être légèrement différents de ces visuels.

Prix des produits

Les prix indiqués sur notre Site sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises, hors éventuels frais de préparation ou de livraison.

Si des frais de préparation ou de livraison s’appliquent, vous en serez informé lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.

Le Site référence un nombre important de produits, et il est possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains produits mentionné sur notre Site soit incorrect. Dans le cadre de notre procédure d’expédition, nous sommes amenés à vérifier les prix. Si nous constatons que le prix correct d’un produit est inférieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le montant le plus bas et nous vous rembourserons la différence, le cas échéant. Si le prix correct d’un produit est supérieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le prix le plus bas. Toutefois, lorsque nous estimons que l’erreur de prix était évidente et que vous auriez pu raisonnablement l’identifier comme une erreur de prix, nous nous réservons la faculté de vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix correct, faute de quoi nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.

Le paiement des produits doit être effectué par carte de crédit ou de débit (nous acceptons Amex, Mastercard ou Visa). Les paiements sont débités en euros (€).

Livraison des produits

Vous serez informé des frais de livraison applicables à votre commande au cours de son processus de finalisation et avant de soumettre votre commande. La livraison standard est offerte pour les commandes supérieures au montant précisé sur le Site, sauf indication contraire dans la description du produit ou pendant le processus de finalisation de commande, par exemple dans le cadre d’une promotion ou d’une offre spéciale.

Dans le cas des commandes réalisées sur le Site, la commande sera livrée dans le délai indiqué dans l’e-mail confirmant que nous avons expédié le(s) produit(s) que vous avez commandé(s). En cas de dépassement de ce délai, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section "Contact" dès que possible.

Si vous nous communiquez vos coordonnées (e-mail ou numéro de téléphone) au cours du processus de commande, vous serez notifié par le transporteur avant la livraison.

Les livraisons de produits doivent être destinées à et réceptionnées par un adulte âgé de plus de dix-huit (18) ans. Un document d’identification valide et à jour (tel qu’une carte d’identité ou un permis de conduire) devra être présenté à notre prestataire de services de livraison par la personne qui réceptionnera la livraison.

Si vous déléguez la réception de votre commande, veillez à ce que la personne autorisée respecte cette condition de majorité et qu’elle se conforme aux conditions de réception du colis détaillées ci-après, notamment celles portant sur les colis endommagés, produits manquants ou incorrects.

Limitations relatives à la livraison des produits

Nous ne livrons les produits qu’à des adresses situées en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Nous ne proposons pas de livraison les samedis, dimanches ou jours fériés, et nous pouvons disposer d’un calendrier de livraison limité à certaines périodes de l’année.

Livraison des produits manquée

Si vous n’êtes pas en mesure de réceptionner les produits à la date de livraison indiquée, nous vous invitons à utiliser le lien qui vous aura été adressé par le transporteur (le cas échéant) pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou à nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section "Contact" .

Si vous êtes absent au moment de la livraison, et sans information de votre part dans un délai de sept (7) jours suivant la date de livraison, les produits seront retournés à notre entrepôt et vous serez remboursé du montant de votre livraison (prix des produits hors frais de port) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception à notre entrepôt des produits retournés.

Nous nous réservons la faculté de facturer toute nouvelle livraison d’une commande qui n’aurait pas pu être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée, ou du fait de votre absence au moment de la livraison.

Conditions relatives à la réception des produits

À la réception de votre commande, il vous appartient de vérifier l’état apparent de votre colis et son contenu pour pouvoir, le cas échéant, exercer vos droits en cas de détérioration du colis ou de non-conformité des produits au bon de commande.

En cas de détérioration portant sur un colis (par exemple, colis endommagé, ouvert, trace de liquide, etc.) ou non-conformité des produits au bon de commande (par exemple, produits manquants ou incorrects), vous devrez impérativement suivre la procédure décrite ci-après :

  • Refuser ledit colis en indiquant les motifs de refus sur le bon de livraison, et
  • Signaler votre refus en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section "Contact" au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande.

Le Service Client pourra demander toute information relative à la commande et procéder à toute vérification utile pour constater la détérioration du colis ou la non-conformité des produits au bon de commande.

Propriété et risque des produits

La propriété des produits vous sera transférée au moment où nous aurons reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues relativement à ces produits.

Le risque vous sera transféré au moment où vous (ou tout tiers autre que le transporteur identifié par vous) aurez pris physiquement possession des produits.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’art. L. 221-18 du Code de la consommation, le client « consommateur » (tel que défini par le Code de la consommation) dispose du droit de se rétracter d’un contrat de vente de produits (le « Contrat relatif aux produits ») dans les quatorze (14) jours suivant la prise de possession physique des produits (par le client ou par tout tiers autre que le transporteur identifié par le client), et ce sans avoir à motiver ou justifier cette décision.

Pour exercer ce droit, le client « consommateur » doit, avant l’expiration du délai de rétractation, nous informer de sa décision de se rétracter du Contrat relatif aux produits par une déclaration claire exprimée :

Si le client s’est rétracté d’un Contrat relatif aux produits après l’expédition de la commande, il doit nous retourner les produits, à sa charge, par l’intermédiaire du transporteur de son choix. Le retour auprès de nos locaux (boutique ou entrepôt) n’est pas possible.

Sauf accord exprès de notre part, le retour des produits devra être réalisé dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date de notification de la décision du client de se rétracter du Contrat relatif aux produits.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation et, notamment, en parfait état et dans l’emballage d’origine, avec une copie de la facture ou du document d’accompagnement transmis le cas échéant.

Les produits retournés seront soumis à l’inspection de notre service contrôle de qualité. Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits (par exemple, si vous avez manipulé les produits d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin).

Si le client se rétracte d’un Contrat relatif aux produits dans son intégralité, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part relativement à ce contrat, y compris les frais de livraison.

En cas de rétractation partielle d’un Contrat relatif aux produits, nous rembourserons uniquement les paiements reçus pour les produits retournés, et le remboursement des frais de livraison sera à notre seule discrétion.

Nous effectuerons tout remboursement dû (moins les éventuelles déductions) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception à notre entrepôt des produits retournés ou d’une preuve de l'expédition de ces produits.

Nous effectuerons tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client a donné son accord préalable pour un autre mode de remboursement. Si le client a payé par carte de crédit/débit, la même carte sera remboursée. Il n’est pas possible d’effectuer un remboursement sur une autre carte. Le remboursement n’entraînera aucuns frais pour le client.

Garanties légales : défauts de conformité et vices cachés

Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus :

  • Vis-à-vis des seuls clients « consommateurs » (tel que défini par le Code de la consommation), des défauts de conformité des produits vendus, et ce dans les conditions visées aux arts. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
  • Des vices cachés des produits vendus, et ce dans les conditions visées aux arts. 1641 et suivants du Code civil.

Veuillez nous contacter pour toute demande concernant la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du Code de la consommation compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. En cas de remplacement imposé par nous, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement des produits ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des produits.

À défaut de réparation ou remplacement possible, nous proposerons alors au client, soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix — sauf défaut de conformité mineur —, soit la conservation des produits et une restitution partielle du prix.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’art. 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art. 1644 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépits de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

SECTION B : CONDITIONS GÉNÉRALES

NOTRE RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de manquement de notre part à l'une de nos obligations, notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute perte ou dommage (direct ou indirect) résultant de ou en relation avec:

- toute utilisation d’un produit acheté sur le Site non conforme à la destination de ce produit;

 - l’accès ou l’impossibilité d’accéder au Site;

- tout contenu affiché sur le Site (en ce inclus notamment l’exactitude et la mise à jour du contenu du Site);

- et plus généralement pour toute perte ou dommage (direct ou indirect), dont la cause ne nous serait pas imputable, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

FORCE MAJEURE

Nos obligations seront suspendues de plein droit, sans formalité et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à cet égard, si un événement résultant de la force majeure, telle qu’elle est définie par l’alinéa 1er de l'article 1218 du Code civil, venait à survenir.

En particulier, si un tel événement venait à affecter l'exécution de nos obligations au titre d'un Contrat relatif aux Produits, nous vous notifierions la survenance de l’événement.

Nos obligations au titre du Contrat relatif aux Produits seront suspendues, et le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de l'événement. Si l’événement affecte la livraison de produits, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison.

Si nous ne pouvons pas remplir nos obligations au titre du Contrat relatif aux Produits, vous pourrez choisir d'annuler ce contrat. Vous devrez alors renvoyer (à nos frais) les éventuels produits que vous aurez reçus, et nous vous rembourserons le prix de ces produits (frais de livraison inclus).

TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS

Tout Contrat relatif aux Produits conclu entre vous et nous sera contraignant pour vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs.

Nous pourrons transférer, céder, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tout ou partie du Contrat relatif aux Produits ou de l'un de nos droits ou obligations découlant de celui-ci, à tout moment pendant la durée de la commande, à condition que vos droits ne soient pas lésés.

Vous ne pourrez pas transférer, céder, sous-traiter ou disposer d'une autre manière d’une commande ou de l'un de vos droits ou obligations découlant de celle-ci, sauf accord écrit préalable de notre part.

CLAUSE REPUTEE NON ECRITE ET ABSENCE DE RENONCIATION A RECOURS

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans objet par le fait d’une réglementation ou d’une décision définitive d’une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeurant applicables.

Le fait de ne pas nous prévaloir de votre manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits ou à la faculté de nous prévaloir de ce manquement ultérieurement.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV (et tout Contrat relatif aux Produits) sont régies par le droit français (à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi que de toutes règles de conflit de lois et conventions internationales pouvant conduire à l’application d’une autre législation).

Leur version en langue française prévaudra sur toute éventuelle traduction qui pourra en être proposée.

Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans avoir à engager une procédure judiciaire formelle. Avant de déposer une réclamation à notre encontre, si vous avez un différend avec nous concernant notre contrat avec vous, vous pouvez nous contacter et tenter de résoudre le différend avec nous de manière informelle.

Tout litige ou toute réclamation relatifs aux présentes CGV ou à tout Contrat relatif aux Produits (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences) sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées selon les règles de compétence applicables.

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous oppose à un professionnel.

Le médiateur auquel nous adhérons est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Adresse e-mail : consommation@cmap.fr. Site Internet : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/  

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aurez également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’art. R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Nous ne sommes pas obligés de participer au règlement des litiges en ligne. Vous aurez ou nous aurons également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de MHCS - 9, Avenue de Champagne, 51200 Epernay, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Numéro de commande:

Livraison reçue le:

Produits et référence des produits concernés:

Nom du client « consommateur »:

Adresse du client « consommateur »:

Signature du client « consommateur » (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date: